Arrêté du 13 août 1999 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1998 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12847
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Arrêté du 13 août 1999 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1998 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

NOR : INTC9900408A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 août 1999, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 1998 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4.