J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12847
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Arrêté du 28 juillet 1999 portant approbation de la modification du siège social d'un établissement d'utilité publique
NOR : INTA9900410A
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison protestante de l'enfance » de Nanterre (Hauts-de-Seine) à Meudon (Hauts-de-Seine).
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.