Décret du 26 août 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Toulon - Six-Fours

J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12854
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Décret du 26 août 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Toulon - Six-Fours - fort (Var)

NOR : DEFS9901788D

Par décret en date du 26 août 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Toulon - Six-Fours - fort (Var) no 083.54.302.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Six-Fours-les-Plages et La Seyne-sur-Mer.
Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes, arsenal de Toulon, BP 71, 83800 Toulon Naval.