J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12866

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime)

NOR : AGRS9901789V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), l'avenant no 2 du 6 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Marennes entre :
Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat des éleveurs ;
Le syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
Le syndicat ostréicole oléronnais ;
Le mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat des affineurs-expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron ;
L'union des syndicats ;
L'organisation des producteurs du bassin de Marennes-Oléron,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer le montant des salaires à compter du 1er juillet 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.