J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12866

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes

NOR : AGRS9901787V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, l'avenant no 67 du 18 mai 1999 à ladite convention, conclu à Valence entre :
La fédération régionale des coopératives agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.