J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12866

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes

NOR : AGRS9901786V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes, les avenants no 4 du 27 novembre 1995 et no 5 du 10 mars 1997 à ladite convention, conclus à Lyon entre :
L'union régionale des associations départementales des communes forestières Rhône-Alpes ;
Le syndicat intercommunal de travaux forestiers du haut Bugey ;
L'Office national des forêts ;
Le conseil général du Rhône,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 4 : de modifier l'article 6.6 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée ;
- avenant no 5 : de modifier les articles 7.8.1.3 (Indemnité de frais de transport), 7.8.1.4 (Indemnité de trajet) et 7.8.2 (Les grands déplacements) de la convention précitée et de créer, dans cette même convention, un article 6.3.4 intitulé « Semaine de 4 jours ».
Le texte de ces accords a été déposé respectivement le 4 juin 1997 et le 2 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.