J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12865
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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole
NOR : AGRS9901784V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises et exploitations représentées par les organisations d'employeurs énumérées ci-dessous, l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs routiers du secteur agricole, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
La Fédération nationale du bois ;
Le Groupement hippique national ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire CFDT,
D'autre part.
Cet accord a pour objet d'organiser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité pour les conducteurs routiers professionnels salariés.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.