J.O. Numéro 199 du 28 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12865

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRS9901782V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 17 du 20 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
Le Groupement hippique national ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles au secteur des entreprises de négoce en gros de vins et spiritueux et de modifier l'article 2 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 août 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.