Arrêté du 10 août 1999 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 1999

J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12772
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Arrêté du 10 août 1999 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'année 1999

NOR : MESS9922546A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 août 1999, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 29 septembre 1998 fixant à 15,633 8 F pour l'exercice 1999 le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.