J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12793

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Arrêté du 18 août 1999 relatif à une situation administrative (administration centrale)

NOR : ECOP9900461A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 1999, M. Tanguy (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1999, au titre de la mobilité.