J.O. Numéro 197 du 26 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12693

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Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

NOR : MESH9922305A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 19 février 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 11 mai 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :

A N N E X E
CONTOURS D'OREILLE
Titulaire du marquage CE : Hansaton Akustik GmbH
Société Audiomedi
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : GN Danavox SA
Société GN Danavox SA
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : A & M Hearing Limited
Société Newson
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : Phonak
Société Phonak
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : Resound Ireland Ltd
Société Resound Viennatone
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologische Technik GmbH
Société Siemens Audiologie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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INTRA-AURICULAIRES
Titulaire du marquage CE : Widex
Société Acourex
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : Hansaton Akustik GmbH
Société Audiomedi
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : GN Danavox SA
Société GN Danavox SA
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : Siemens Audiologische Technik GmbH
Société Biotone
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : Sonic Innovations
Société Iso Sonic
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : Phonak
Société Phonak
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Titulaire du marquage CE : Philips Hearings Technologies BV
Société Philips Audiologie France
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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BOITIERS
Titulaire du marquage CE : Philips Hearings Technologies BV
Société Philips Audiologie France
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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LUNETTES
Titulaire du marquage CE : Coselgi
Société Iso Sonic
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12693 à 12697
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart