J.O. Numéro 197 du 26 Août 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12735
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 août 1999 portant détachement (corps judiciaire)
NOR : JUSB9910356A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1999, M. Becheraoui (Doreid), maître de conférences à l'université Strasbourg-III, est détaché dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 13 septembre 1999.