J.O. Numéro 197 du 26 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12735

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Arrêté du 4 août 1999 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

NOR : JUSB9910323A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1999, M. Canivet (Guy), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation, imputables sur les crédits ouverts au chapitre 37-92.
L'arrêté du 12 septembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé.