J.O. Numéro 195 du 24 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12615
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Arrêté du 13 août 1999 relatif à des sous-régies d'avances
NOR : JUSF9950101A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1999, sont instituées des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.