Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches, les séismes et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy


A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Vichy
Canton de Gannat :
Commune de Monteignet-sur-l'Andelot.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1996 à décembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Moulins
Canton de Lurcy-Lévis :
Commune de Saint-Léopardin-d'Augy.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1998 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Vichy
Canton d'Escurolles :
Commune d'Espinasse-Vozelle.
DEPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 24 octobre 1998
Arrondissement de Charleville-Mézières
Canton de Signy-l'Abbaye :
Commune de Signy-l'Abbaye.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Limoux
Canton de Limoux :
Commune de Magrie.
Mouvements de terrain différentiels d'août 1996 à mars 1998
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Limoux
Canton d'Alaigne :
Commune de Lauraguel.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Angoulême
Canton de La Couronne :
Commune de Puymoyen.
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 6 au 15 mars 1999
Arrondissement de Montbard
Canton de Montigny-sur-Aube :
Communes d'Autricourt, Brion-sur-Ource.
Canton de Laignes :
Commune de Griselles.
Canton de Montbard :
Commune de Quincy-le-Vicomte.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 1999
Arrondissement de Toulouse
Canton de Montastruc-la-Conseillère :
Commune de Bessières.
Canton de Villemur :
Communes de Layrac-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn.
Inondations et coulées de boue du 7 mai 1999
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Boulogne-sur-Gesse :
Commune de Boulogne-sur-Gesse.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Salies-du-Salat :
Commune de Touille.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1990 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Muret
Canton de Portet-sur-Garonne :
Commune de Labarthe-sur-Lèze.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Toulouse
Canton de Lanta :
Commune de Vallesvilles.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Muret
Canton de Montesquieu-Volvestre :
Commune de Latour.
Canton de Portet-sur-Garonne :
Commune de Portet-sur-Garonne.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1993 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Boulogne-sur-Gesse :
Commune de Sarrecave.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de L'Isle-en-Dodon :
Commune de Montbernard.
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Libourne
Canton de Guîtres :
Commune de Lagorce.
DEPARTEMENT DE L'INDRE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement du Blanc
Canton de Saint-Benoît-du-Sault :
Commune de Chaillac.
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Loches
Canton de Descartes :
Commune de Cussay.
Mouvements de terrain différentiels de septembre 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Loches
Canton du Grand-Pressigny :
Commune du Petit-Pressigny.
Canton de Ligueil :
Commune de Manthelan.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Chinon
Canton de Langeais :
Commune de Mazières-de-Touraine.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Tours
Canton de Montbazon :
Commune d'Artannes-sur-Indre.
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Séisme du 11 janvier 1999
Arrondissement de Grenoble
Canton de Vizille :
Commune de Saint-Jean-de-Vaulx.
DEPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Pithiviers
Canton de Beaune-la-Rolande :
Commune de Montbarrois.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Pithiviers
Canton de Puiseaux :
Commune de Desmonts.
Mouvements de terrain différentiels d'octobre 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Montargis
Canton de Bellegarde-du-Loiret :
Commune de Ladon.
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Canton de Villeréal :
Commune de Saint-Etienne-de-Villeréal.
DEPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 octobre 1998
Arrondissement d'Argentan
Cantons de Flers :
Commune de Flers.
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer
Canton de Samer :
Commune de Hesdin-l'Abbé.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1995 à septembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Arras
Canton de Beaumetz-lès-Loges :
Commune de Beaumetz-lès-Loges.
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue des 21 et 22 février 1999
Arrondissement d'Altkirch
Canton d'Altkirch :
Commune de Ballersdorf.
Canton de Dannemarie :
Communes de Balschwiller, Dannemarie, Montreux-Jeune, Wolfersdorf.
Canton de Ferrette :
Communes de Bettlach, Durmenach, Linsdorf, Mooslargue, Oltingue.
Canton de Hirsingue :
Communes de Bettendorf, Bisel, Feldbach, Friesen, Heimersdorf, Hindlingen, Largitzen, Riespach, Ruederbach, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Strueth, Ueberstrass.
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Avalanche du 22 février 1999
Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis :
Commune de Bonneval-sur-Arc.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 29 avril 1999
Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois
Canton de Seyssel :
Communes de Clermont, Desingy, Seyssel, Menthonnex-sous-Clermont.
DEPARTEMENT DE LA VILLE DE PARIS
Inondations et coulées de boue du 30 mai 1999
Commune de Paris.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 3 janvier 1999
Arrondissement de Rouen
Canton de Caudebec-en-Caux :
Commune de Caudebec-en-Caux.
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Provins
Canton de Donnemarie-Dontilly :
Commune de Sognolles-en-Montois.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1995 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Melun
Canton de Perthes-en-Gâtinais :
Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole.
Mouvements de terrain différentiels de mars 1995 à décembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Meaux
Canton de Meaux-Nord :
Commune de Penchard.
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1996 à décembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Melun
Canton du Châtelet-en-Brie :
Commune de Fontaine-le-Port.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Meaux
Canton de Crécy-la-Chapelle :
Commune d'Esbly.
Arrondissement de Melun
Canton du Mée-sur-Seine :
Commune de Vert-Saint-Denis.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Meaux
Canton de Coulommiers :
Commune de Coulommiers.
Arrondissement de Torcy
Canton de Claye-Souilly :
Commune de Claye-Souilly.
Canton de Thorigny-sur-Marne :
Commune de Dampmart.
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Bressuire
Canton de Saint-Varent :
Commune de Sainte-Gemme.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Parthenay
Canton d'Airvault :
Commune de Saint-Jouin-de-Marnes.
DEPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 29 avril 1999
Arrondissement d'Albi.
Canton de Rabastens :
Commune de Roquemaure.
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1992 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Montauban
Canton de Montech :
Commune d'Escatalens.
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Inondations et coulées de boue du 1er mai 1999
Arrondissement des Sables-d'Olonne
Canton de Beauvoir-sur-Mer :
Commune de Bouin.
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1993 à mars 1994
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Auxerre
Canton d'Auxerre-Sud-Ouest :
Commune de Chevannes.
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Evry
Canton d'Evry-Sud :
Commune de Bondoufle.
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 1999
Arrondissement d'Antony
Canton de Vanves :
Commune de Vanves.
Arrondissement de Boulogne-Billancourt
Canton de Saint-Cloud :
Commune de Saint-Cloud.
Canton de Sèvres :
Commune de Sèvres.
Arrondissement de Nanterre
Cantons de Neuilly :
Commune de Neuilly-sur-Seine.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 30 mai 1999
Arrondissement de Bobigny
Cantons de Pantin :
Commune de Pantin.
Arrondissement de Saint-Denis
Cantons d'Aubervilliers :
Commune d'Aubervilliers.
Canton de La Courneuve :
Commune de La Courneuve.
Canton de Pierrefitte :
Communes de Pierrefitte-sur-Seine, Villetaneuse.
Cantons de Saint-Denis :
Commune de Saint-Denis.
Canton de Saint-Ouen :
Commune de Saint-Ouen.
Canton de Stains :
Commune de Stains.
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Saint-Denis
Canton de Pierrefitte :
Commune de Villetaneuse.
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1997 à décembre 1997 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de L'Haÿ-les-Roses
Canton de L'Haÿ-les-Roses :
Commune de L'Haÿ-les-Roses.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1997 à décembre 1997
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Créteil
Canton de Boissy-Saint-Léger :
Commune de Limeil-Brévannes.