J.O. Numéro 195 du 24 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12638

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot

NOR : AGRS9901763V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 107 du 25 mars 1999 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La Fédération nationale des syndicats agricoles des cultivateurs de champignons,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 75 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) et 76 (Réassurance) de la convention précitée ;
- de créer, dans ladite convention, les articles 77 (Garantie de rémunération en cas d'invalidité) et 78 (Clauses de réexamen) ;
- de supprimer les articles 79, 80 et 81 de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.