J.O. Numéro 195 du 24 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12638

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme

NOR : AGRS9901762V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant no 103 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Valence entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FO,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 37 et 38 de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 37-1 à 37-8, 37-10 et 37-11 de cette même convention ;
- de renuméroter les articles 37-9 et 37-12, qui deviennent respectivement 37-1 et 37-2.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.