J.O. Numéro 195 du 24 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12638

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

NOR : AGRS9901760V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 60 du 11 mars 1999 à ladite convention, conclu à Colmar entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
L'association des maires des communes forestières ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Formation professionnelle et apprentissage) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.