J.O. Numéro 194 du 22 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12598

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Décision no 99-542 du 7 juillet 1999 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000

NOR : ARTE9900263S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 99-17 et D. 99-22 issus du décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévu à l'article L. 34-8 du même code ;
Vu la décision no 98-684 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 septembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999 ;
Après en avoir délibéré le 7 juillet 1999 ;



Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération :
Les opérateurs autres que France Télécom utilisent les infrastructures de l'opérateur public pour accéder au client final. L'utilisation de ces infrastructures donne lieu à une facturation par France Télécom de tarifs d'interconnexion. Conformément à l'article D. 99-17, les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
Le taux de rémunération du capital, objet de la présente décision, est ainsi un des éléments nécessaires pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
Pour 1999, l'Autorité avait fixé dans sa décision no 98-684 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 10,9 %.
Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.

Sur le cadre juridique :
L'article D. 99-22 du code des postes et télécommunications dispose que « pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital est fixé en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur (France Télécom) et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications en France ».

Sur la méthode employée par l'Autorité :
La mesure du coût des capitaux propres est un sujet complexe sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé en finance. Elle a pris connaissance d'une étude réalisée à la demande de France Télécom. Elle s'est ensuite appuyée sur une analyse complémentaire en sollicitant l'expertise d'universitaires spécialisés en finance pour finaliser l'analyse comparée de ces deux études.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme pour 1999, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier. Cette méthode apparaît à la fois comme la plus solide sur le plan théorique mais également comme la plus communément admise au niveau international à la fois par les instances de régulation et par les sociétés du secteur des télécommunications.
Le coût du capital de France Télécom a été calculé comme une moyenne pondérée entre :
- le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
- le coût de la dette de l'opérateur pour l'activité considérée.

La mesure du coût des capitaux propres :
Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1998, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
k[[!]]e = R[[!]]f + (R[[!]]m - R[[!]]f)
et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
- le taux sans risque R[[!]]f : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 1999 ;
- la prime de marché (R[[!]]m - R[[!]]f) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) : pour calculer ce risque, et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est tout d'abord appuyée sur une méthode déjà utilisée en 1998, qui consiste à mesurer le de France Télécom dans son ensemble à partir d'un échantillon d'opérateurs internationaux comparables. Ensuite conformément à ce qu'elle avait indiqué dans sa décision no 98-684 susvisée, l'Autorité a calculé le coût du capital à utiliser pour les activités d'interconnexion qui ont des caractéristiques particulières (intensité concurrentielle faible, demande et recettes aisément prévisibles) et présentent donc un risque moindre. Pour cela, l'Autorité a extrait les activités hors téléphonie fixe (mobiles, autres activités consolidées, participations). Elle s'est aussi appuyée sur deux analyses économétriques complémentaires, l'une fondée sur la valeur des actifs et l'autre sur le chiffre d'affaires des activités de téléphonie fixe au sein de l'activité des différents opérateurs. Ce processus a permis de déterminer le risque d'un opérateur de téléphonie fixe.
De plus, l'Autorité a estimé, sur la base de cette étude que l'activité de réseau de France Télécom présentait moins de risque que l'activité de téléphonie fixe, du fait de son mode de rémunération en fonction des coûts, qui annule le risque commercial subi par l'opérateur. Cette étude a estimé que cette situation de moindre risque se traduisait par un inférieur au de l'activité de téléphonie fixe.
Enfin, pour calculer le coût des capitaux propres, il a été tenu compte des paramètres suivants :
- le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur ;
- le taux de distribution des dividendes de France Télécom ;
- l'effet de l'avoir fiscal.
Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 10,8 %.

La mesure du coût de la dette :
L'Autorité a déterminé le coût de la dette de France Télécom à partir du taux sans risque défini précédemment, auquel s'ajoute une prime de risque de la dette de l'entreprise. Ce coût de la dette a été évalué à 5,1 % au 30 juin 1999.

Le coût du capital :
Le coût du capital s'établit à la moyenne pondérée de ces deux valeurs, soit 9,9 %.
La baisse de ce taux de rémunération du capital par rapport à celui proposé pour l'année 1999 s'explique par la baisse du taux sans risque, partiellement compensée par la hausse de la prime de marché, ainsi que par la prise en compte d'une prime de risque spécifique aux activités d'interconnexion, conformément à ce qui avait été annoncé dans la décision no 98-684 susvisée.

L'assiette du coût du capital :
L'Autorité considère que la rémunération du capital est à appliquer à la valeur nette comptable des actifs utilisés pour fournir les services d'interconnexion. Elle a écarté l'application de la rémunération du capital à la valeur économique qui aurait conduit à retenir des éléments de marge future dans la rémunération des actifs d'interconnexion alors que ceux-ci doivent être rémunérés conformément au principe d'orientation vers les coûts.
L'Autorité considère que le besoin en fonds de roulement ne peut être pris en compte dans cette assiette, tant que le besoin en fonds de roulement spécifique aux activités d'interconnexion n'aura pas fait l'objet d'une évaluation auditée,
Décide :

Art. 1er. - Le taux de rémunération du capital avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs d'interconnexion, est fixé à 9,9 % pour 2000.

Art. 2. - Ce taux est à appliquer à la valeur nette comptable des actifs de France Télécom utilisés pour la fourniture des services d'interconnexion, à l'exclusion du besoin en fonds de roulement.

Art. 3. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.


Fait à Paris, le 7 juillet 1999.


Le président,
J.-M. Hubert