J.O. Numéro 193 du 21 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12536

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922034S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 mai 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Saint-Jean, 40, rue de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne), pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ; le renouvellement d'autorisation de l'appareil Thératron 80 est prorogé jusqu'à l'expiration du dernier agrément de l'appareil ; la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée au Groupement de coopération sanitaire melunaise de radiothérapie, 40, rue de Corbeil, à Melun, cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 80, objet de la décision du 30 janvier 1998 modifiée, existant au centre hospitalier Marc-Jacquet, cédant par apport audit groupement ; l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire susdit pour le transfert et le remplacement de l'appareil Thératron 80 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du groupement, à l'adresse susmentionnée.