J.O. Numéro 193 du 21 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12536

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922028S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 26 octobre 1998 constatant la caducité des autorisations afférentes à 12 lits de gynécologie-obstétrique et 9 lits de chirurgie installés dans les locaux de la clinique du Belvédère, sise 18, rue du Belvédère, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est confirmée. Le recours hiérarchique formé par Me Lucas-Baloup contre la décision susmentionnée est rejeté.