J.O. Numéro 193 du 21 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12536

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922026S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Lithotritie Diffusion France, à titre de confirmation de la décision du 26 janvier 1998 autorisant ledit groupement à utiliser quatre appareils mobiles de destruction transpariétale des calculs, sur l'ensemble du territoire national, pour l'utilisation des appareils susmentionnés dans les locaux du centre hospitalier et universitaire de Brest (Finistère), de l'hôpital privé Armand-Brillard de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), de la clinique Saint-Louis, à Rodez (Aveyron), et de la clinique Saint-Côme, à Millau (Aveyron). La demande d'autorisation présentée par le GIE susmentionné pour l'utilisation d'un lithotripteur mobile dans les locaux de la clinique des Hautes-Alpes, à Gap, est rejetée.