J.O. Numéro 193 du 21 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12536

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922025S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation hôtel-Dieu du Creusot, 175, rue du Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire), pour l'utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire situé à la même adresse.