Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 193 du 21 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12536
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922020S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique médico-chirurgicale du Petit-Colmoulins, sise rue Robert-Ancel, à Harfleur (Seine-Maritime), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux.