J.O. Numéro 193 du 21 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12536

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922019S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 avril 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 17 juillet 1998 rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique de la Reine-Blanche en vue de l'extension de 5 lits de médecine sur le site de la clinique de la Reine-Blanche, à Orléans (Loiret), est annulée. La demande présentée par la société anonyme Clinique de la Reine-Blanche en vue de l'extension de 5 lits de médecine sur le site de la clinique de la Reine-Blanche, à Orléans, est rejetée.