J.O. Numéro 193 du 21 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12563

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

NOR : AGRS9901744V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 42 du 7 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Confédération des coopératives vinicoles de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er novembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.