J.O. Numéro 192 du 20 Août 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12503
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 août 1999 portant approbation du compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1998
NOR : MESO9911248A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, le compte financier du Fonds de solidarité pour l'exercice 1998 est approuvé.