J.O. Numéro 192 du 20 Août 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12503
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 juillet 1999 relatif au budget pour l'année 1999 de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSH9970030A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1999, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour l'année 1999 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de 7 696 263,23 F.