J.O. Numéro 191 du 19 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12445

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Arrêté du 4 août 1999 relatif au budget pour 1999 de l'Etablissement public Fonds de solidarité vieillesse

NOR : MESS9922493A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 15 juin 1999 adoptant le budget rectificatif no 1 pour 1999 de l'Etablissement public Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 78 043 842 000 F.