J.O. Numéro 191 du 19 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12449

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Arrêté du 5 août 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900557A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 1999, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dominique Vivant Denon, l'oeil de Napoléon » au musée du Louvre, du 20 octobre 1999 au 17 janvier 2000.