J.O. Numéro 190 du 18 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12391

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Arrêtés du 9 août 1999 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9922484A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 12 juillet 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective du 15 mars 1966
A. - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
B. - Avenant no 1 du 14 juin 1999 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
C. - Avenant no 2 du 25 juin 1999 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.

II. - Convention collective Croix-Rouge française
A. - Avenant no 99-01 du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
B. - Avenant no 99-02 du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
C. - Avenant no 99-03 du 28 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association pour adultes et jeunes handicapés
(91000 Evry)
Protocole d'accord du 16 avril 1999 relatif à la constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise.

IV. - Mutualité de la Côte-d'Or
(21017 Dijon)
Avenant no 77 du 7 mai 1999 relatif au travail des dimanches et jours fériés.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Comité Zemgor
(95240 Cormeilles-en-Parisis)
Accord d'entreprise du 6 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association départementale pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte (86180 Buxerolles)
Accord d'entreprise du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Institut médico-éducatif de Sillery
(91360 Epinay-sur-Orge)
A. - Accord d'établissement du 8 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
B. - Accord d'entreprise du 14 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Ariège Assistance
(09000 Foix)
A. - Accord du 27 avril 1999 (Service de soins infirmiers à domicile) relatif à la réduction du temps de travail.
B. - Accord du 27 avril 1999 (Résidence des Quatre-Vallées) relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Comité poitevin
(86550 Mignaloux-Beauvoir)
Protocole d'accord du 29 avril 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Centre Suzanne-Masson
(75012 Paris)
Accord d'établissement du 8 avril 1999 relatif à la négociation salariale.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra au Bulletin officiel MES no 99-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.