Arrêté du 3 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1999 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

J.O. Numéro 189 du 17 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12354
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Arrêté du 3 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1999 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : MEST9911194A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1999 portant extension des accords régionaux (Bretagne) du 15 avril 1999 relatifs aux salaires minima et aux indemnités de petits déplacements conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 sont modifiés comme suit :
« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
« - l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés. »

Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur
de la négociation collective,
E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger