Arrêté du 5 août 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier

J.O. Numéro 189 du 17 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12351
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Arrêté du 5 août 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier

NOR : DEFS9901804A

Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1999, est affecté à titre définitif au ministère de la défense un ensemble immobilier domanial, dénommé Le Val Joli, sis à Séez (Savoie), pour une contenance de 4 295 mètres carrés, cadastré section C nos 1200, 1201, 544, 545 et 547 et section D no 1225.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00899 à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de la défense, sous la rubrique Service du patrimoine, division logement.
Pour les besoins du calcul de l'indemnité due au titre du changement d'affectation, la valeur vénale de l'immeuble estimée par le directeur des services fiscaux de la Savoie est fixée à 1,1 MF.