J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12294
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Arrêtés du 5 août 1999 portant radiation (administrateurs civils)
NOR : PRMG9970467A
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Lacaïle (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1999, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.