J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12271

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Arrêté du 4 août 1999 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 1998

NOR : MESS9922370A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R. 242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 juillet 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 1998 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
1o 7 176 292 764,94 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
2o 10 845 589 243,61 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy