J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12271

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Arrêté du 23 juillet 1999 portant approbation du compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998

NOR : MESP9922386A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 est arrêté à la somme nette de 69 764 414,54 F.