J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12295

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Arrêté du 5 août 1999 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900125A



Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1999, Mlle Jolivet (Martine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.