Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense

J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12282
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Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense

NOR : DEFP9901708A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1964 modifié relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense,
Arrêtent :

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1964 susvisé, les tableaux fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des catégories énumérées ci-après du ministère de la défense sont remplacés par les tableaux suivants :

Catégorie V B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
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Catégorie 4 C
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
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Catégorie 5 C
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
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Catégorie 6 C
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 187 du 14/08/1999 page 12282 à 12283
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Art. 2. - La mention « catégorie VI B » ainsi que le tableau des professions, échelons et indices de traitement afférent à cette rubrique figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1964 sont supprimés.

Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier