J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12301

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900222S



Par décision no 99-514 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Siemens Communications Limited est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.