J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12301

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900220S



Par décision no 99-510 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gaz de Bordeaux est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bordeaux (Gironde).