J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12301

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900196S



Par décision no 99-457 en date du 2 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Tarn est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.