J.O. Numéro 187 du 14 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12301
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Décisions relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL9900195S
Par décision no 99-455 en date du 2 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par l'arrêté du 31 mai 1996 à l'Association pour la prévoyance collective (APC) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique est modifiée par la suppression d'une des deux liaisons constituant le réseau.