J.O. Numéro 186 du 13 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12241

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Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

NOR : MJSK9970081A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 29 juin 1999,
Arrête :



Art. 1er. - A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby par l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby).

Art. 2. - A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby à XIII par l'arrêté du 26 mars 1997 susvisé est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII).

Art. 3. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J. Deleplanque