J.O. Numéro 186 du 13 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12225
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Arrêté du 2 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête sur le « Devenir des personnes en CDD »
NOR : MESW9911200A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu la demande du ministère ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 juin 1999 portant le numéro 650483,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête facultative sur le « Devenir des personnes en CDD » auprès de personnes employées en contrat à durée déterminée au cours d'une période de référence. Cette enquête a pour objectif d'analyser leur parcours professionnel antérieur, leur itinéraire effectué en CDD et leur avenir professionnel. Par ailleurs, elle permettra d'appréhender la perception et les attentes de cette population vis-à-vis de ce statut d'emploi.
Cette enquête se fera sous la forme d'interviews en face à face et par téléphone à partir d'une grille d'entretien. La société extérieure qui a en charge cette enquête est la société Conseils sondages analyses (CSA).
Art. 2. - Les personnes enquêtées seront sélectionnées à partir des registres du personnel d'établissements tirés au sort dans les fichiers de la déclaration sur les mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et de l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).
La société CSA constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir :
- d'informations de base extraites des fichiers de la source DMMO/EMMO fournies par la DARES. Il s'agit des nom et adresse de l'établissement, de son effectif et de son secteur d'activité détaillé. Ces informations sont utilisées pour sélectionner un nombre suffisant d'établissements dans chaque strate. Une strate est définie par le croisement des variables effectif et secteur d'activité de l'établissement ;
- d'informations supplémentaires permettant de constituer l'échantillon des titulaires de CDD. Ces informations proviennent des registres de personnel et seront transmises par l'établissement. Il s'agit des nom et prénom, d'un identifiant du domicile (adresse ou numéro de téléphone), de l'âge, du sexe, de la catégorie socioprofessionnelle de la personne en CDD et de la durée prévue du CDD.
Les établissements pressentis pour être interrogés seront avisés par lettre, puis contactés par téléphone. Ils auront alors la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par voie d'affichage dans l'établissement, puis contactées par téléphone. Elles auront alors la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
Art. 3. - La DARES et la société CSA sont les destinataires des informations nominatives.
Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. - Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques :
Le chef de service,
O. Marchand