J.O. Numéro 186 du 13 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12222

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Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge

NOR : MESH9922153A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
Arrête :



Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :

Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 186 du 13/08/1999 page 12222 à 12224
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Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier et 20 mai 1999, non mentionnées dans le présent arrêté, demeurent inchangées.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
E. Couty