Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)

J.O. Numéro 186 du 13 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12222
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Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)

NOR : MESG9911224A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixée au 7 décembre 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, un mois au moins avant la date ci-dessus fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 7 novembre 1999, à 12 heures.