Arrêtés du 30 juillet 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

J.O. Numéro 186 du 13 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12244
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Arrêtés du 30 juillet 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB9910319A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999 :
Mlle Lagourgue (Patricia), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme Gedon ;
Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme Lougarre.