J.O. Numéro 186 du 13 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12244

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Arrêtés du 30 juillet 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB9910316A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Dart (Marie-Christine), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Lamouille.