J.O. Numéro 186 du 13 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12244
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Arrêtés du 30 juillet 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
NOR : JUSB9910313A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Falaise.