Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12184
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Arrêté du 4 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

NOR : INTM9900024A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifié par le décret no 93-1343 du 28 décembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'évaluation du nombre de foyers allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) de chacun des départements d'outre-mer dont le revenu minimum d'insertion est compris entre le montant maximum de cette allocation et celui applicable en métropole, ainsi que la contribution de l'Etat aux actions d'insertion définies à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 susvisé, sont fixées forfaitairement à 3,2 % de l'effectif total des allocataires connus. »

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré.
« La masse financière annuelle correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à :
« C = (EJ x 0,032 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,032 x CMD/2 x 6)
« où :
« C = contribution pour chaque département ;
« EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ;
« ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ;
« CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ;
« CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre. »

Art. 3. - Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
au revenu minimum d'insertion,
P. Gauthier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli